CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente précisent et complètent les dispositions du Code de la santé publique, du Code de la sécurité sociale, de la convention nationale thermale et ses avenants successifs. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements thermaux du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et ses filiales) et un curiste dont la cure est prise en charge par un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire, directement et strictement au titre de cette cure et de ses prestations accessoires visées par l’article 11-2 de la convention nationale thermale. Une telle cure est dite cure conventionnée.

Tout autre prestation est soumise aux conditions de vente de droit commun (dont notamment le Code de la consommation) et aux conditions générales de vente disponibles auprès de l’établissement ou consultables sur le site internet.

CONDITIONS D’ACCES AUX ETABLISSEMENTS VALVITAL

L’accès aux cures conventionnées peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d’hygiène et/ou de sécurité. Le curiste est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : www.valvital.fr.

PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le tarif d’une cure conventionnée correspond au tarif forfaitaire de responsabilité et au complément tarifaire et est défini par voie réglementaire. Les tarifs sont mentionnés en euros TTC. Aucun autre supplément ou complément de prix ne peut être perçu par les établissements thermaux du groupe Valvital au titre de la cure conventionnée. Aucune cure ne peut débuter sans que le curiste ait préalablement et valablement justifié de sa prise en charge intégrale par un régime d’assurance maladie et de complémentaire santé pratiquant le tiers payant, ou acquitté l’intégralité de sa cure s’il ne peut justifier d’une prise en charge ou acquitter la part restant à sa charge en cas d’une prise en charge partielle.

ARRHES

La cure conventionnée est une série de soins thermaux prescrite par un médecin habilité à cet effet et dont le coût et la prise en charge sont réglementés par les caisses compétentes. L’accès à une cure conventionnée ne nécessite pas de réservation préalable mais est conditionné par les capacités d’accueil de l’établissement.

Le curiste peut choisir de réserver le jour de démarrage de sa cure et l’horaire de début de soins (sur toute la durée de la cure ou sur une partie de cette durée, selon l’établissement thermal choisi).

Pour être prise en compte, la réservation doit alors être confirmée par le versement d’arrhes :

• pour les cures conventionnées : 75 €* ;

* 0 € pour les assurés 100 % CSS (ex CMU-C ACS) sur justificatif.

Le curiste peut choisir de réaliser une cure conventionnée sans réservation préalable. Dans ce cas, il a le choix entre :

• se présenter à l’accueil de l’établissement de son choix et accepter la date et le créneau horaire proposés par l’établissement (sous réserve de places disponibles),
• solliciter auprès de l’établissement de son choix une date de démarrage de cure et un créneau horaire de soins. L’établissement confirmera, au plus tard 3 semaines avant la date souhaitée, la disponibilité des soins. La date et l’horaire de soins peuvent être plus ou moins éloignés de la demande initiale, selon la période souhaitée et les capacités d’accueil de l’établissement.

Afin de soigner au mieux les curistes et au regard de la recrudescence de patients qui ne se présentent pas aux soins sans prévenir l’établissement, la priorité est donnée aux réservations confirmées.

REMBOURSEMENT DES ARRHES

En cas d’annulation de la réservation jusqu’à 31 jours avant le début de la cure, les arrhes sont restituées après déduction de frais de dédit de 50 € par cure réservée et annulée. En cas d’annulation de la réservation moins de 30 jours inclus avant le début de la cure, aucun remboursement partiel ou intégral des arrhes n’est exigible. Les arrhes sont restituées intégralement dans les cas suivants :

• Cure annulée pour cause de décès du curiste, du conjoint, d’un parent au premier degré avec communication d’un certificat de décès.
• Cure annulée en raison du refus de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale, après présentation d’un justificatif faisant état de ce refus.
• Cure annulée en raison d’un cas de force majeure.
• Cure annulée en raison d’un motif médical empêchant l’accomplissement de la cure dûment justifié par un certificat médical explicite et daté de moins de 15 jours avant la date officielle d’annulation.

Cas particulier de curistes bénéficiant d’une prise en charge à 100%, hors la CSS (victimes d’accidents de travail, bénéficiaires de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre…) : remboursement intégral des arrhes de réservation sur présentation de justificatif de prise en charge à 100%. Un ordre de remboursement sera émis soit au 1^er jour de cure, soit au moment de l’annulation de la réservation (des délais de traitement administratif sont à prévoir). Pour des raisons pratiques, le montant du complément tarifaire ou d’autres dépenses que le curiste souhaite engager (parking, programme complémentaire…) peuvent être déduits de cette somme.

ORGANISATION DE LA CURE

Horaires : les horaires sont librement fixés par les établissements thermaux du groupe Valvital qui s’efforcent de satisfaire au mieux les demandes des curistes. Les horaires sont impératifs. Les modifications d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement thermal et pour raison médicale.

Soins non effectués : lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait de l’établissement thermal, l’établissement thermal s’efforcera de donner des soins de remplacement ou facturera les soins sur une base prorata temporis. Cette situation ne peut donner lieu à octroi de dommages et intérêts.

Lorsque des soins n’ont pas pu être effectués du fait du curiste, l’établissement thermal s’efforcera de fournir des soins de remplacement sans que l’administration de ces soins ne conduise à proroger la durée de la cure. Il n’est appliqué aucun abattement ou déduction si les soins non dispensés n’ont pas pu être remplacés hormis les circonstances visées à l’article 15-2 de la convention thermale.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

La réservation et le suivi d’une cure thermale emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, respect scrupuleux des règlements intérieurs applicables (établissement thermal, piscine, spa thermal…), respect des règles applicables en matière de tenue vestimentaire et d’hygiène et plus généralement respect de toute consigne délivrée par un collaborateur de l’établissement thermal.

Tout comportement ou propos indécents, toute attitude inconvenante peut conduire à une expulsion du curiste qui reste redevable de l’intégralité des soins non suivis de son fait.

RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT THERMAL

L’établissement thermal ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

L’établissement thermal ne peut recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur appartenant à un curiste.

Il est de la seule responsabilité du curiste, de son médecin traitant et du médecin thermal de s’assurer que le curiste ne souffre d’aucune contre-indication au suivi ou à la poursuite de la cure conventionnée, avec ou sans assistance de l’établissement. Pour toute demande d’assistance, la station thermale doit être contactée avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par la Compagnie Européenne des Bains pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. La documentation est modifiable sans préavis.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-4 du Code civil, seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat, défini comme la dispense de soins conventionnés, peuvent être pris en compte.

RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement thermal concerné, afin qu’une solution, le cas échéant, puisse être apportée au problème posé.

Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :

Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

DONNEES PERSONNELLES

Données collectées : les sociétés du groupe Valvital sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d’un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation, coordonnées des médecins. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes : – gestion de la cure (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques, – envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

Le client est également informé que son adresse mail sera communiquée aux administrateurs de l’enquête nationale de satisfaction sur les cures thermales (CNETh et Hygie Concept) réalisée en collaboration avec l’Assurance maladie.

Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l’adresse : Valvital, Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Les présentes conditions générales précisent et complètent les dispositions du Code civil et du Code de la consommation. Elles s’appliquent aux rapports contractuels entre les établissements du groupe Valvital (Compagnie Européenne des Bains SAS et ses filiales) (ci-après VALVITAL) et un client dont la cure et les prestations ne relèvent pas d’un dispositif d’assurance santé obligatoire national ou communautaire (cures santé, programmes complémentaires, prestations bien-être). Les présentes conditions générales s’appliquent également à la vente de produits cosmétiques.

1.        PRIX

Pour les produits cosmétiques, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la commande par le client.

Pour les prestations, les prix applicables sont ceux affichés (dans la documentation commerciale et sur le site internet), pour la période concernée, au moment de la demande de pré-réservation sur le site Internet ou de réservation de la prestation auprès d’un établissement VALVITAL. Tout changement de tarif et la date de son entrée en vigueur sont communiqués par voie d’affichage.

Les prix s’entendent TTC et sont libellés en euros.

Les prix peuvent être modifiés par VALVITAL à tout moment sans préavis. Les modifications de prix et le cas échéant, la date à partir de laquelle les modifications entrent en vigueur seront signalées au client avant toute commande.

Certains prix et prestations peuvent être soumis à des conditions particulières d’accès et de tarification, liées à la période de commande, aux modalités de commercialisation (à l’unité ou dans un forfait) et aux périodes d’ouverture des établissements. Ces conditions sont précisées sur la documentation ou sur le ticket d’entrée ou tout autre titre assimilable.

Le temps des soins à l’unité ou des forfaits tient compte du temps d’installation et de désinstallation. La vente ne peut être considérée comme parfaite sans que le client ait préalablement et valablement acquitté l’intégralité du prix et que l’établissement ait confirmé la disponibilité de la prestation. Aucune prestation ne peut être délivrée tant que la vente n’est pas parfaite.

2.        RÉSERVATIONS

Exigibilité des arrhes : pour garantir l’effectivité d’une réservation, un client doit adresser un bon de réservation dûment rempli ou passer une commande par téléphone, puis s’acquitter du prix de la prestation en son intégralité. La réservation n’est garantie qu’après confirmation de la disponibilité de la prestation par l’établissement et expiration, dans le cadre d’une vente en ligne ou à distance, du délai de rétractation de 14 jours édicté par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Montant des arrhes : pour toutes les prestations, mini-cures santé et cures thématiques compris, les arrhes s’élèvent à 100 % du montant total des prestations acquises.

Conditions de restitution des arrhes : le client dispose du droit d’annuler sa réservation sans frais en respectant les délais suivants :

– Pour les mini-cures et les cures thématiques, l’annulation doit avoir lieu au moins 7 jours avant la date prévue de dispense de la prestation,

– Pour les réservations de prestations au sein du SPA, l’annulation doit être effectuée au moins 72 heures avant le début de la prestation réservée.

En cas de non-respect de ces délais minimum d’annulation, les arrhes ne pourront pas être restitués au client.

Aucun délai n’est applicable en cas d’annulation si un certificat de décès ou un certificat médical justifiant de l’impossibilité de bénéficier de la prestation est fourni.

Les annulations doivent être adressées à l’établissement thermal avec le cas échéant, les justificatifs afférents. La date prise en compte est la date de réception de la correspondance par VALVITAL.

3.        DISPENSE DE LA PRESTATION

Horaires et déroulement de la prestation

Les jours et horaires des prestations sont fixés d’un commun accord, en fonction des disponibilités de l’établissement qui s’efforce de satisfaire au mieux les demandes des clients. Ces jours et horaires sont impératifs. Les modifications de jours et d’horaires ne sont possibles qu’après accord de l’établissement et pour raisons médicales.

À l’exception des bons cadeaux, les prestations sont vendues personnellement. Les prestations ne sont pas modifiables, transmissibles ou cessibles. Elles ne peuvent pas être reportées ou fractionnées. Les différents soins composant un forfait ou un programme de soins ne peuvent être dispensés qu’à une même personne. Dans un but d’amélioration continue, chaque année, les prestations du SPA sont susceptibles d’évoluer. Si la prestation choisie n’est plus disponible à la vente, une autre prestation d’un montant tarifaire équivalent sera proposée au client.

Contre-indication médicale

Il est de la seule responsabilité du client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication à la dispense d’une prestation, avec ou sans assistance de l’établissement. Pour toute demande d’assistance, l’établissement doit être contacté avant la réservation pour confirmer la capacité d’accueil.

Prestation non effectuée

Lorsqu’une prestation n’a pas pu être effectuée du fait de l’établissement, l’établissement s’efforcera de fournir une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si le client refuse la prestation de remplacement, il sera émis à son profit un avoir valable un an et pouvant être remboursé à l’issue de cette période. Seuls les éventuels préjudices en lien direct et exclusif avec une inexécution partielle ou totale de l’objet du contrat pourront être pris en compte.

Prorogation exceptionnelle du terme d’un abonnement ou d’un forfait et résiliation exceptionnelle d’un abonnement

Les dates de validité des prestations vendues à l’unité, par lot ou abonnement ne peuvent être prorogées.

Toutefois, un abonnement ou un forfait peut être suspendu contre remise du titre d’entrée dans les trois cas suivants : hospitalisation du client consécutive à une intervention chirurgicale, maternité, incapacité totale temporaire de travail d’une durée de plus d’un mois. Le client doit alors transmettre à l’établissement, à brefs délais, un certificat médical attestant de la situation. Le report est égal à la durée de l’impossibilité de bénéficier de l’abonnement ou du forfait sans qu’il puisse excéder une durée de 6 mois et court à compter de la demande.

Si pour des raisons médicales, un Client est dans l’impossibilité définitive de bénéficier de son abonnement ou de son forfait, il peut en demander la résiliation.

Conditions d’accès aux établissements VALVITAL :L’accès aux prestations peut être assujetti aux diverses contraintes et restrictions d’hygiène et/ou de sécurité. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute réservation. Ces contraintes/restrictions sont détaillées au lien suivant : www.valvital.fr.

Règlement intérieur de l’établissement : le respect du règlement intérieur de l’établissement, ainsi que des règles applicables en matière d’hygiène et plus généralement de toute consigne délivrée par un membre de l’établissement, est impératif. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le responsable d’établissement ou son délégué peut s’assurer du respect de l’âge minimum, un justificatif d’identité et d’âge devant pouvoir être produit à cet effet. Aucun avoir ou remboursement ne sera opéré au profit d’un client que l’établissement aura exclu en raison d’un manquement au règlement intérieur ou d’un comportement contraire à l’ordre public.

 4.        VENTE À DISTANCE OU VENTE EN LIGNE

Les ventes à distance ou en ligne sont soumises à des conditions particulières. Le Client dispose notamment d’un délai de rétractation de 14 jours tel que défini à l’article L.221-18 du Code de la consommation. En cas d’usage dudit droit de rétractation, le client dispose de la faculté d’annuler sa commande dans les 14 jours suivant la date de réception du bon de confirmation ou dans le cadre de produits cosmétiques de la date de réception des produits. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer VALVITAL de sa demande en envoyant dans le délai mentionné ci-dessus, un email à info@valvital.fr ou une lettre avec accusé de réception à VALVITAL – Parc Édouard Guénon – CS 90181 – 39005 Lons-le-Saunier cedex. Pour les achats à distance ou en ligne effectués auprès de la société Thermes de Royat, le client devra adresser sa demande à bains@royatonic.com ou par courrier avec accusé de réception à Thermes de Royat, 1, place Allard, CS 20053 Royat 63408 Chamalières Cedex. Pour des raisons d’hygiène, seuls les produits non ouverts et/ou non utilisés peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client est remboursé dans les quatorze jours suivant le jour de réception des produits retournés par VALVITAL ou suivant le jour de la réception par VALVITAL de la demande de rétractation du client pour les prestations.

5.        ORGANISATION ET VENTE DE SEJOURS ET DE FORFAIT TOURISTIQUES

Les prestations incluant des prestations de soins et d’hébergements sont vendues par l’Agence VALVITAL. Ces prestations sont soumises aux conditions générales de vente applicables aux séjours et forfaits touristiques, communicables sur simple demande ou consultables sur le site internet VALVITAL (www.valvital.fr).

 6.        VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES

Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La liste des produits disponibles est susceptible de changer à tout moment. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à chaque commande.

 7.        RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT

Les informations et visuels contenus dans les brochures et documentations communiquées par VALVITAL pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Ils sont modifiables sans préavis.

L’établissement peut ne pas confirmer une réservation ou accepter une commande, pour une date donnée, en fonction du niveau de fréquentation constaté. Le Client est informé de cette indisponibilité temporaire au moment de sa demande de réservation ou de commande et se voit éventuellement proposer une date de remplacement.

L’établissement ne peut pas recevoir en dépôt les bijoux, les espèces, les montres, les moyens de paiement et plus généralement tous les effets personnels d’une certaine valeur. Il ne pourra non plus être tenu pour responsable en cas de force majeure, de fait de grève ou du fait d’un tiers étranger à l’établissement.

8.        RECLAMATION, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être signalée par écrit le plus tôt possible auprès de l’établissement concerné, afin que le cas échéant, une solution puisse être apportée au problème posé. Pour tout litige relevant du seul Code de la consommation, à l’exclusion des litiges portant sur un service de santé, le Médiateur du thermalisme peut être saisi sur le site www.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur Daniel BOULIN – Médiateur du thermalisme – 113 route de Moliets – 40140 AZUR.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 9.        DONNEES PERSONNELLES

Données collectées : les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d’un compte client sur le site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone.

Finalités et destinataires des données : seule la société COMPAGNIE EUROPEENNE DES BAINS, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies.

La collecte des données personnelles est réalisée pour les finalités suivantes :

– gestion de la réservation ou de la commande (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,

– envoi au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation ou de la commande).

Droits des personnes : la collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le client dispose des droits suivants : droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des données fournies. Ces droits peuvent être exercés par mail à : rgpd@valvital.fr et par courrier à l’adresse : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 Aix-les-Bains. Le client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société AGENCE VALVITAL, SAS au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe 16 rue de Beaujolais 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 810 459 438 – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91 810 459 438, et toute personne physique majeure (agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels), ci-après dénommée « le Client », qui effectue un achat de séjour et/ou de prestations de bien-être, activités sur le site internet www.valvital.fr, ci-après dénommé « le Site », par téléphone auprès de la centrale de réservation ou par courrier.

 1         ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La validation par le Client de sa commande, tout canal de vente confondu, vaut acceptation, d’une part, des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, et, d’autre part, du descriptif de l’hébergement et de l’ensemble des prestations mises à disposition (moyennant paiement) par l’AGENCE VALVITAL pour la destination choisie, le Client étant supposé en avoir pris connaissance sur le Site internet ou par tout autre moyen mis à sa disposition notamment par l’envoi de la fiche descriptive de l’hébergement par mail ou par courrier.

 2         INFORMATION PRÉALABLE, MISE À JOUR DES CONDITIONS ET DOCUMENTATIONS COMMERCIALES

L’information préalable requise par les articles L.211-8 et suivants et R.211-5 et suivants du code du tourisme est constituée par toutes les informations contenues dans les brochures et sur le Site internet ainsi que par les informations complémentaires spécifiques pouvant être communiquées par les chargés de réservation de l’AGENCE VALVITAL en centrale ou sur site, par téléphone, mail ou courrier.

Conformément aux articles L.211-9 et R.211-8 du code du tourisme, l’AGENCE VALVITAL se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment tout élément de son offre dans le cadre de la gestion des capacités disponibles (chambres, etc.) ou de la mise à jour de sa documentation commerciale.

Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le contrat de réservation ou sur le Site internet à la date de la validation de la commande par le Client. En cas de modification, il sera appliqué à chaque achat de séjour ou de forfait touristique les conditions générales de vente en vigueur au jour de l’achat.

 3         CONDITIONS DE RÉSERVATION

Les séjours proposés par l’AGENCE VALVITAL sont valables pour les périodes indiquées et sous réserve de disponibilité.

Le Client a la possibilité de faire sa réservation sur le Site internet, par téléphone ou par courrier.

Réservation par téléphone ou par courrier

La réservation d’une prestation proposée dans les brochures se fait par la transmission à l’AGENCE VALVITAL du contrat de voyage dûment signé par le Client. En s’inscrivant, le Client reconnaît avoir reçu l’information préalable visée au 2 ci-dessus. Exceptionnellement, lorsque le Client ne dispose de moyen technique pour retourner le contrat de voyage signé scanné, il pourra accepter le contrat par retour de mail en précisant clairement qu’il accepte le contrat de voyage avec l’indication de son numéro. Le Client reconnaît être pleinement engagé par les conditions du contrat de voyage ainsi accepté.

Le contrat de voyage n’est réputé conclu qu’après que l’AGENCE VALVITAL :

• a confirmé dans le délai maximum de 8 jours ouvrés la disponibilité du séjour,
• a retourné au Client un bon de confirmation mentionnant les conditions générales et particulières du séjour ou forfait touristique acquis. Le Client doit conserver un exemplaire du document d’information contenant les informations requises par les dispositions des articles L.211-10 et R.211-6 du code du tourisme.

La disponibilité des séjours présentés dans la brochure n’est pas conditionnée à la constitution d’un groupe comprenant un nombre minimal de Clients.

Réservation sur le Site internet

Création d’un compte client :

Le Client qui commande pour la première fois sur le Site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le Client peut à tout moment changer son mot de passe.

Le Client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email, numéro de téléphone) afin de valider la création de son compte. Ces informations sont nécessaires à l’AGENCE VALVITAL pour traiter la commande du Client. L’AGENCE VALVITAL adresse un courrier électronique au Client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le Client peut demander un nouveau mot de passe. Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet « compte » de la page d’accueil du Site en cliquant sur « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Le Client recevra son mot de passe à son adresse électronique.

Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client à chaque commande passée sur le Site. Le Client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

Passation de la commande :

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

• le Client remplit son panier avec les prestations qu’il sélectionne sur le Site,
• le Client choisit son mode de paiement.

Préalablement au paiement, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celles-ci.

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Validez votre commande ».

En cliquant sur l’icône « Validez votre commande », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

Suite à la passation de la commande, l’AGENCE VALVITAL confirme au Client le détail de sa commande, les caractéristiques essentielles de la ou des prestation(s), les dates et la durée, le prix TTC, ainsi que les modalités de règlement par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie renseignée par le Client.

 4         DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L221-28 12°du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de service d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation même dans le cadre d’une vente à distance.

 5         PAIEMENT

Après confirmation de la réservation, le Client verse un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour. Le Client doit régler le solde trente jours au plus tard avant la date du début de séjour. À défaut de règlement dans le délai ci-dessus imparti, le contrat sera réputé résilié du fait du Client et l’AGENCE VALVITAL fera application de l’article 13.1 relatif aux frais d’annulation. Lorsque la réservation intervient moins de trente jours inclus du début de séjour, le prix du voyage doit être intégralement réglé.

Après encaissement du dernier règlement, les bons d’échange (ou « voucher ») destinés à être communiqués à l’établissement thermal et à l’hébergeur ainsi que le programme des soins sont adressés au Client pour email ou par courrier selon son choix.

Lors de sa commande le Client choisit son mode de règlement :

* par carte bancaire :

L’AGENCE VALVITAL accepte les cartes bancaires visa, mastercard, le paiement par carte bleue électronique (e-card). La carte bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris).

Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Banque Populaire Systempay). Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque. L’AGENCE VALVITAL n’a, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi le Client doit renseigner les coordonnées de la carte à chaque nouvelle commande sur le Site.

* par chèques vacances : envoi par courrier suivi ou recommandé à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

* par chèque bancaire : envoi par courrier postal à l’adresse figurant sur le contrat de séjour ou le bon de commande.

6         PRIX

Les prix publiés dans les brochures et sur le Site internet sont mentionnés à titre indicatif, TTC et sont libellés en euros. Ils peuvent être librement modifiés par l’Agence VALVITAL, jusqu’au moment de la conclusion du contrat afin de tenir compte des prix consentis par ses fournisseurs et des conditions économiques. L’Agence VALVITAL diffusera, le cas échéant sur le Site Internet www.valvital.fr les nouveaux prix applicables. Le prix du voyage est impérativement confirmé par l’AGENCE VALVITAL au Client au moment de la réservation.

Sauf spécifications contraires, les prix s’entendent par personne pour l’hébergement en hôtel, et par logement pour l’hébergement de type locatif meublé. Le caractère forfaitaire des prix comprend exclusivement l’ensemble des prestations décrites dans le descriptif de chaque offre.

 7         PÉRIMÈTRE DES PRESTATIONS

Le tarif mentionné par séjour et par personne inclus les prestations réservées par le Client parmi les suivantes :

• le logement dans la catégorie mentionnée,
• la restauration selon la formule proposée,
• l’accès aux services et infrastructures de l’hébergement dans les conditions précisées par la brochure ou sur le Site internet,
• un programme de soins de remise en forme Bien-être, dispensé dans un des établissements ou spas thermaux du groupe VALVITAL,
• l’assurance interruption – annulation (si le Client l’a souscrite).

Ne sont pas inclus dans les forfaits :

• le transport (aller et retour) entre le domicile et le lieu de séjour,
• les assurances optionnelles d’annulation et d’assistance,
• les boissons, pourboires et toutes dépenses à caractère personnel,
• les repas non inclus au programme,
• les prestations mentionnées « avec supplément » ou « sur option ».

Taxes de séjour :

Le montant de la taxe de séjour, calculé par personne et par nuitée, est fixé par les Conseils Municipaux.

Le paiement de la taxe de séjour par le Client intervient dans les conditions indiquées dans le descriptif de l’hébergement :

• soit la taxe est indiquée payable en même temps que le paiement du solde de la réservation,
• soit la taxe est indiquée payable sur place.

Dans tous les cas, la taxe n’est payée qu’une seule fois par le Client et reversée à la Commune.

 8         CESSION DU CONTRAT

Dans les limites de l’article R.211-9 du code du tourisme, le Client peut céder son contrat tant que celui-ci n’a pas produit d’effet, à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.

Le Client ne peut ni céder ses contrats d’assurance ni ses contrats d’assistance.

Le Client est tenu d’informer l’AGENCE VALVITAL de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date de début du séjour. La cession entraîne des frais de dossier de 30 € par personne devant être acquittés spontanément lors de la notification de la cession du contrat.

 9         FORMALITÉS

Les séjours sont dispensés en France. Les ressortissants d’un pays hors Union Européenne ou hors Espace Économique Européen doivent prendre attache auprès de leur représentation diplomatique pour prendre connaissance des formalités sanitaires et administratives à accomplir. Les ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique européen bénéficient des règles du marché unique ou de libre circulation dès lors que le séjour est effectué dans un cadre touristique. Les mineurs non accompagnés ne peuvent s’inscrire à un séjour.

10     RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 10.1   INTERRUPTION DU SÉJOUR

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation dont le Client par son fait n’a pas bénéficié, pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement ou indemnisation.

 10.2   MODIFICATION DES PRESTATIONS

Aucun remboursement ne sera accordé si le Client demande sur place une modification des prestations.

 10.3   VOL ET ATTEINTE DES BIENS

L’AGENCE VALVITAL et ses prestataires ne peuvent pas avoir la qualité de dépositaire des effets personnels des Clients. Ils ne peuvent donc pas être responsables des objets personnels égarés, perdus ou oubliés durant les séjours, et ils recommandent de ne pas mettre d’objet de valeur dans les bagages, ni de les emporter avec soi. Les établissements et spas thermaux ne peuvent être tenus pour responsable des éventuelles dégradations des effets personnels qui pourraient résulter de l’usage des installations (Sauna, Hammam, …).

10.4   RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il appartient au Client de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel il séjourne et de ne pas faire preuve d’incivilité. A défaut, les responsables d’établissement sont autorisés à interrompre le séjour du Client du fait de son comportement fautif. Dans un tel cas, le Client n’a droit à aucun remboursement ni indemnité et supporte seul les frais consécutifs à l’interruption du séjour.

 10.5   APTITUDE AU VOYAGE

Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer au préalable qu’il ne souffre d’aucune contre-indication (déficit immunitaire, infections cutanées profondes…) impliquant qu’il ne puisse se voir dispenser une prestation incluse dans le séjour acquis.

En tout état de cause, l’AGENCE VALVITAL ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés de santé intervenues pendant ou après le séjour.

Un Client présentant un handicap/incapacité doit signaler, dès la réservation, tout besoin particulier en découlant. Des mesures appropriées seront prises, chaque fois que cela est possible ; la prise en charge complète et totale du handicap/incapacité relève de la seule responsabilité du Client. Certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge : le Client doit s’assurer qu’il respecte les conditions d’accès.

11     RESPONSABILITÉ DE L’AGENCE VALVITAL

La responsabilité de l’AGENCE VALVITAL ne saurait être recherchée quand l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les visuels d’illustration contenus dans les brochures et documentations communiquées par l’AGENCE VALVITAL et le groupe VALVITAL pour le compte de ses filiales n’ont pas de valeur contractuelle et sont indicatifs. Cette documentation est modifiable à tout moment.

 12     HÔTELS ET PRESTATIONS

 12.1   HÉBERGEMENT

Les heures d’arrivée et de départ de l’hébergement sont communiquées lors de la confirmation de la réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, il appartient au Client d’avertir l’hébergement partenaire et/ou l’établissement thermal au numéro de téléphone figurant sur le bon d’échange.

Le Client est informé que les établissements hôteliers et les hébergements de type locatif meublé, à l’exception de la Villa Thermae® situé à Thonon-les-Bains, de la Résidence Thermotel située à Bourbonne-les-Bains et de l’Hôtel Collège des Doctrinaires de Lectoure, sont des sociétés et des loueurs indépendants du groupe VALVITAL. L’AGENCE VALVITAL a la qualité d’opérateur numérique intermédiaire de paiement vis-à-vis de ces sociétés et loueurs indépendants.

 12.2   REPAS

Le séjour en demi-pension comprend : un dîner, une nuitée, et un petit déjeuner.

Le séjour en pension complète comprend un dîner, une nuitée, un petit déjeuner et un déjeuner.

Les boissons, y compris l’eau minérale, sont payantes sauf disposition contraire dans la brochure ou sur le site internet.

12.3   PARKING

L’usage d’un stationnement à titre gracieux mentionné dans la brochure ou sur le Site internet dépend de sa disponibilité.

 12.4   ANIMAUX

Les animaux sont acceptées à la Résidence Thermale des Thermes de Vernet les Bains.

En règle générale, les animaux ne sont pas admis dans les séjours organisés par l’AGENCE VALVITAL.

L’accès aux hôtels et aux restaurants leur est souvent interdit.

 13     ANNULATION ET MODIFICATION

13.1    ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Les annulations doivent être adressées dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec accusé de réception à AGENCE VALVITAL – Parc Édouard Guénon – CS 90181 – 39005 Lons-le-Saunier cedex, et sont prises en considération à la date de réception du courrier.

Toute annulation entraîne la perception des frais suivants :

• Jusqu’à 30 jours avant le début de séjour : 30 % du montant du séjour,
• Entre 29 jours et 21 jours avant le début de séjour : 50 % du montant du séjour,
• Entre 20 et 8 jours avant le début de séjour : 75 % du montant du séjour,
• Moins de 8 jours avant le début de séjour ou non-présentation : 100 % du montant total du séjour.
• Annulation pour cause de décès du Client : 0% du montant du séjour.

 13.2   MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

En application des dispositions de l’article L.211-28 12° du code de la consommation, aucune des prestations proposées par l’AGENCE VALVITAL n’est soumise au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, toute modification émanant du Client avant le départ entraîne la perception des frais d’annulation mentionnés dans la rubrique « annulation du fait du Client », hors l’augmentation du nombre de participants.

 13.3   ANNULATION DU FAIT DE L’AGENCE VALVITAL

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14 du code du tourisme, lorsqu’avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis et définis dans les conditions dudit article, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation ou la modification du séjour est imposée par des circonstances liées à un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours d’appel français.

 14     ASSURANCE INTERRUPTION-ANNULATION

Afin de bénéficier de votre séjour en toute tranquillité, l’AGENCE VALVITAL propose au Client de souscrire une formule d’assurance interruption-annulation par l’intermédiaire de GRITCHEN TOURISME ET LOISIRS (contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de GRITCHEN AFFINITY Courtier gestionnaire 27 rue Charles Durand CS 70139 18021 BOURGES CEDEX auprès de GROUPAMA RA). Cette assurance interruption-annulation couvre les frais de séjour pour certains cas d’interruption ou d’annulation. Les bulletins d’adhésion, les conditions générales d’assurances qui régissent ces modalités sont accessibles sur simple demande à L’AGENCE VALVITAL (par mail : info@valvital.fr ou par téléphone : 04 79 35 38 50) ou sur le Site internet.

 15     SERVICE APRÈS-VENTE, RÉCLAMATION, MÉDIATION, DROIT APPLICABLE

Toute réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat de voyage doit être signalée par écrit le plus tôt possible à notre représentation sur place, afin de pouvoir, le cas échéant, apporter une solution au problème posé.

En cas de persistance de la situation litigieuse, une réclamation doit être adressée à l’AGENCE VALVITAL, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives (par courrier à : AGENCE VALVITAL – 2 B rue de Pavigny – CS 90181 – 39005 Lons-le-Saunier cedex ou par mail : info@valvital.fr).

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage BP 80 303 75823 PARIS Cedex 17, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

A défaut d’accord entre L’AGENCE VALVITAL et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’Union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat de séjours et de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

 16     FORMULAIRE D’INFORMATION STANDARD

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

L’AGENCE VALVITAL et ses partenaires hébergeurs seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l’exige la loi, l’AGENCE VALVITAL dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat. Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant. Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut pas en tout cas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.

L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’AGENCE VALVITAL a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme (APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS – info@apst.travel – 01.44.09.25.35) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de L’AGENCE VALVITAL.

 17     DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

L’AGENCE VALVITAL et les sociétés du groupe VALVITAL sont amenées à collecter les données personnelles des Clients lors d’une réservation par téléphone, par courrier ou lors de la création d’un compte client sur le Site internet. Les données suivantes sont collectées : civilité, nom, prénom, adresse, email, date de naissance, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer la réservation sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.

Finalités et destinataires des données

Seule l’AGENCE VALVITAL, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe VALVITAL® sont destinataires des données personnelles des Clients recueillies. Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :

– effectuer les opérations relatives à la gestion du séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) et à l’élaboration d’études et de statistiques,

– envoyer au client des informations commerciales et publicitaires selon ses préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de son accord préalable (cases à cocher lors de la réservation).

Droits des personnes

La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de la réservation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose des droits suivants :  droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant – droit de limitation et droit d’opposition au traitement de ses données – droit de retrait de son consentement – droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l’adresse suivante : VALVITAL Délégué à la protection des données personnelles 18 route du Revard CS 30349 73103 AIX-LES-BAINS ainsi que par email à l’adresse suivante : rgpd@valvital.fr.

Le Client est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le Client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.